{Vocabulaire juridique} RGPD : qu’est-ce qu’un code de conduite ?
Un code de conduite fait partie des outils de conformité prévus par le RGPD. C’est un ensemble de règles mis en place par un acteur professionnel, comme une fédération ou une organisation professionnelle.
Le code de conduite permet de renforcer ou préciser les règles de protection des données pour un secteur d’activité.
Le code de conduite revêt un caractère contraignant auprès de ceux qui y adhèrent. Un organisme tiers doit pouvoir contrôler son respect.
La date de publication de cet article est : 01/12/2022 . Des évolutions de la loi ou de la jurisprudence pouvant intervenir régulièrement, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.
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