Lexique numérique, juridique et stratégique : l’entiercement de logiciels

L’entiercement de logiciels consiste à déposer le code source d’un logiciel chez un tiers de confiance (l’entierceur). Ce code source sera remis à l’utilisateur final sous certaines conditions spécifiques, telles que la faillite du fournisseur, l’arrêt du support ou le non-respect des engagements contractuels. L’objectif est de protéger les utilisateurs en assurant la continuité des services logiciels critiques.

Checklist de questions juridiques, technologiques et stratégiques que vous pouvez vous poser lors d’une démarche d’entiercement de votre logiciel :

• Pourquoi l’entiercement est-il nécessaire pour ce logiciel ?

1. 1. • Le logiciel est-il suffisamment critique pour justifier les coûts et les efforts liés à l’entiercement ? Quels sont les scénarios de risque qui rendent cette mesure indispensable ?

• Quelles sont les conditions de libération du code source ?

1. 1. • Les événements déclencheurs (insolvabilité, cessation d’activité, etc.) sont-ils clairement définis et couvrent-ils toutes les situations pouvant menacer la continuité du service ?

• Le coût de l’entiercement est-il justifié par les risques couverts ?

1. 1. • Le budget alloué à l’entiercement est-il proportionnel aux risques potentiels, et le coût d’opportunité a-t-il été évalué en fonction d’autres solutions alternatives ?

• Quand et comment le code source sera-t-il mis à jour ?

1. 1. • Les mises à jour régulières du code source sont-elles incluses dans le contrat d’entiercement ? Comment la synchronisation est-elle gérée pour garantir que la dernière version est toujours disponible ?

• Quel est le niveau d’indépendance et de fiabilité du tiers de confiance (entierceur) ?

1. 1. • L’entierceur a-t-il l’indépendance nécessaire pour garantir un traitement impartial en cas de conflit ? Quel est son historique de gestion d’entiercements pour des logiciels critiques ?

• Quelle est la criticité du logiciel pour les opérations quotidiennes ?

1. 1. • En cas d’indisponibilité du fournisseur, combien de temps l’entreprise peut-elle fonctionner sans accès au code source avant de subir des pertes ou des interruptions majeures ?

• Comment se déroulera la transition en cas de libération du code source ?

1. 1. • Disposez-vous d’un plan d’intégration clair pour exploiter le code source libéré, incluant les compétences internes ou externes nécessaires pour maintenir ou adapter le logiciel ?

• Combien de temps prendrait l’activation de l’entiercement en cas de besoin ?

1. 1. • Quel est le délai nécessaire pour que l’entierceur libère le code source et que l’équipe technique puisse prendre le relais ? Ce délai est-il compatible avec les exigences de continuité des opérations ?

• Les coûts de maintenance post-libération ont-ils été anticipés ?

1. 1. • Quels sont les coûts associés à la maintenance du logiciel une fois le code source libéré, et l’équipe a-t-elle les ressources nécessaires pour gérer cette transition ?

• Comment l’entiercement impacte-t-il l’évolution technologique ?

1. 1. • Le logiciel pourra-t-il continuer à évoluer technologiquement une fois sous contrôle interne, ou y a-t-il un risque de stagnation ou de retard par rapport aux solutions concurrentes ?

• Quelle est la durée du contrat d’entiercement ?

1. 1. • La durée du contrat est-elle alignée avec la durée de vie anticipée du logiciel ? Que se passe-t-il à l’expiration du contrat ?

• Les obligations contractuelles sont-elles juridiquement solides ?

1. 1. • Les obligations du fournisseur en matière de mises à jour, de documentation et de support au tiers de confiance sont-elles bien définies pour éviter les litiges ?

• Quelle est la couverture juridique de l’entiercement en cas de litige ?

1. 1. • Les clauses d’arbitrage ou de résolution des litiges sont-elles suffisamment robustes pour garantir une résolution rapide en cas de désaccord sur la libération du code source ?

• Quels sont les impacts juridiques du déclenchement de l’entiercement ?

1. 1. • Le déclenchement de l’entiercement pourrait-il entraîner des répercussions sur les droits de propriété intellectuelle, ou sur la conformité avec les régulations locales et internationales ?

• Les implications légales de la gestion des données sont-elles prises en compte ?

1. 1. • Le code source contient-il des éléments de données personnelles ou confidentielles, et des clauses spécifiques sont-elles en place pour garantir leur protection en cas de libération ?

• Le contrat d’entiercement couvre-t-il suffisamment les évolutions technologiques et légales ?

1. 1. • Le contrat prévoit-il des mécanismes d’adaptation en fonction des évolutions technologiques ou réglementaires qui pourraient affecter la pertinence ou la légalité de l’entiercement ?

• Quelle est la durée légale de l’entiercement ?

1. • La durée de l’entiercement est-elle conforme aux obligations légales en matière de conservation des données et de propriété intellectuelle ? Que se passe-t-il au terme du contrat ?

Cette liste de questions juridiques, technologiques et stratégiques n’est pas exhaustive. Elle a  vocation à vous permettre de réaliser un premier panorama des questions en jeu.

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