La saisie-contrefaçon est réglée par l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle.

Cette infographie, issue du livre « les clés du droit des logiciels », présente de façon synthétique les acteurs et le déroulement de la saisie-contrefaçon.

A propos du livre « Les clés du droit des logiciels » :

Ce livre s’adresse à deux grands types de publics : les juristes et les prestataires informatiques. Pour les juristes, le logiciel est mystérieux. Pour les informaticiens, le droit est mystérieux. Faire parler deux mondes techniques en les rendant accessibles, voici le défi pour protéger, valoriser, exploiter les logiciels. Vous trouverez dans ce livre des conseils pratiques, des infographies, des check-lists et des modèles de contrats commentés. L’auteur de ce livre, paru aux éditions Groupe Revue Fiduciaire, est Bernard LAMON. Vous pouvez le commander directement ici.