Licences de logiciels : certains contrats ne sont pas faits pour être compris.
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03, 2015
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04, 2014
Le jeu vidéo et la voiture de luxe : une contrefaçon peut-elle avoir lieu « dans » le jeu ? ou : GTA n’est plus une zone de non-droit !
Dans un arrêt très intéressant du 8 avril 2014, la Cour de Cassation a tranch [...]
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10, 2013
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La saisie-contrefaçon est un outil remarquable permettant, dans le plus grand [...]
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04, 2013
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07, 2012
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12, 2011
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09, 2011
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01, 2011
La preuve sera loyale ou ne sera pas
Peut-on prouver n’importe quoi, n’importe comment ? Dans l’ère du numér [...]
