Les conditions générales de vente d’un site internet sont protégées par le parasitisme
Par un arrêt du 24 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a décidé qu [...]
6
04, 2018
8
09, 2017
Donnée et création : approche pratique
Le 6 octobre 2017, un colloque intitulé "propriété intellectuelle et données dan [...]
27
09, 2016
La procédure au cœur des actions en contrefaçon
Opérations de saisie-contrefaçon, constat d’huissier, assignation en contrefaçon [...]
29
02, 2016
Décision de justice et communiqué de presse : soignez la rédaction !
Comment communiquer à ses clients et partenaires commerciaux une victoire judici [...]
19
07, 2015
Accuser de contrefaçon sans prouver, c’est dénigrer.
Envoyer des lettres à des clients pour les mettre en garde contre une possibl [...]
19
06, 2015
Savoir-faire, logiciel, parasitisme. Et gros dommages et intérêts.
Dans un arrêt du 7 mai 2015, la cour d’appel de Paris a octroyé un peu [...]
22
01, 2015
Le secret des affaires arrive par la petite porte.
Après deux rapports parlementaires, l’un au Sénat, l’autre à l&rs [...]
21
11, 2014
23
04, 2014
Le jeu vidéo et la voiture de luxe : une contrefaçon peut-elle avoir lieu « dans » le jeu ? ou : GTA n’est plus une zone de non-droit !
Dans un arrêt très intéressant du 8 avril 2014, la Cour de Cassation a tranch [...]
3
09, 2012
Concurrence déloyale : le préjudice de la victime n’est pas le gain de R&D du déloyal !
Dans un arrêt du 21 février 2012, la cour de cassation rappelle une règle trè [...]
