Blog

23 07, 2023

À qui appartient le code du logiciel en cas d’absence de contrat de prestation informatique ?

Par |2023-08-31T10:25:40+02:00juillet 23rd, 2023|Contrat, Contrats informatiques, Droit d'auteur, Informatique, Propriété intellectuelle|

L'importance de la formalisation Dans le monde idéal du droit, chaque relation c [...]

Aller en haut