Les changements de politiques tarifaires des éditeurs SaaS étaient déjà une tendance bien établie, avec des ajustements fréquents des conditions commerciales.

L’imagination des éditeurs est parfois fertile :

  • Hausse progressive du prix par utilisateur,
  • Forfait minimum obligatoire avec un nombre d’utilisateurs imposé,
  • Fonctions essentielles déplacées vers des abonnements premium,
  • Tarification à l’usage rendant les coûts imprévisibles,
  • Migration forcée vers une nouvelle grille tarifaire,
  • Suppression des anciennes offres au profit de formules plus chères,

L’arrivée massive de l’IA dans les outils SaaS a renforcé cette tendance, et pour les entreprises utilisatrices, la situation est souvent complexe. En effet, ces logiciels ne sont pas les seuls à savoir répondre aux besoins, mais changer de solution représente également un défi :

  • Formation des équipes sur un nouvel outil,
  • Réapprentissage des usages et adaptation des process,
  • Migration des données avec risque de perte ou d’incompatibilité,
  • Intégration avec les autres logiciels de l’écosystème existant,
  • Temps de double usage pour assurer une transition fluide,
  • Validation interne et contractualisation avec un nouvel éditeur.

Face à cette dépendance technologique, quelles options stratégiques et juridiques restent ouvertes pour contrer les hausses de tarifs ? Voici 7 leviers pour vous aider à reprendre la main, négocier efficacement et, si nécessaire, riposter face aux éditeurs SaaS.

1. Rechercher les engagements passés

Avant d’accepter une hausse tarifaire, il faut systématiquement examiner les documents contractuels et les archives des négociations passées.

Les éditeurs SaaS reposent souvent sur des contrats d’abonnement renouvelables avec des conditions générales qui évoluent chaque année. Toutefois, certaines entreprises peuvent disposer d’anciens engagements ou d’accords annexes non remis en cause. Un simple échange de mails peut parfois servir de base juridique pour contester une hausse abusive.

2. Réaliser une analyse juridique approfondie

Sur la base de ces documents, une lecture juridique poussée est essentielle pour déterminer si l’augmentation tarifaire est justifiée. Plusieurs leviers existent :

  • Contrôler si une clause de maintien de prix a été prévue,
  • Vérifier si le contrat permet à l’éditeur de modifier unilatéralement le prix,
  • Identifier si l’augmentation de tarif est proportionnelle à la valeur ajoutée de l’IA ou des nouvelles fonctionnalités.

3. Comparer les coûts de migration vers d’autres solutions

L’argument principal des éditeurs repose sur la difficulté de quitter leur solution. Il est donc stratégique de quantifier précisément le coût d’un changement de logiciel :

  • Frais de formation des collaborateurs,
  • Risques de perte de données ou de compatibilité,
  • Délai d’adaptation.

Si le coût de migration est inférieur à l’impact de la hausse tarifaire sur plusieurs années, cela peut justifier une négociation plus offensive ou un changement de fournisseur.

4. Demander un délai de grâce en justice

Si la hausse tarifaire met en péril la continuité de l’activité, il est possible de saisir un juge des référés pour demander un délai de grâce.

Cette stratégie peut permettre de gagner du temps et d’organiser une transition plus sereine.

5. Payer sous protestation et saisir le juge

Si le service est indispensable, une stratégie consiste à payer en protestant formellement pour ensuite contester la hausse devant le tribunal en invoquant un abus dans la fixation du prix.

Ce levier permet de maintenir l’accès au service sans subir une rupture brutale, tout en ouvrant la voie à une action judiciaire ultérieure.

6. Négocier un contrat fixe et encadré

Une solution pragmatique est de négocier une stabilité contractuelle sur plusieurs années :

  • Accord sur une hausse plafonnée,
  • Engagement sur une période fixe,
  • Option de sortie en cas de modification unilatérale.

Cette stratégie fonctionne surtout pour les entreprises qui pèsent dans la négociation (grands comptes, volume d’abonnement important, partenariats stratégiques avec l’éditeur).

7. S’appuyer sur un accompagnement juridique en back-office

Beaucoup de responsables IT hésitent à solliciter leurs juristes internes ou un avocat, par crainte de donner une tournure conflictuelle aux discussions. Pourtant, l’outil juridique est une facette comme une autre de la négociation.

Il est possible de travailler en toute discrétion, sans intervention directe, pour :

  • Rédiger des contre-propositions contractuelles,
  • Préparer des argumentaires juridiques,
  • Conseiller sur les marges de manœuvre possibles.

Un tel accompagnement permet d’anticiper et de structurer la négociation tout en laissant la main aux interlocuteurs en charge des discussions commerciales.

 

La date de publication de cet article est :  13/02/2025 . Des évolutions de la loi ou de la jurisprudence pouvant intervenir régulièrement, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information. 

By Published On: février 13th, 2025Categories: Contrat, Contrats informatiques, DSI, Gestion de projet informatique, InformatiqueCommentaires fermés sur Augmentation des tarifs des licences SaaS en raison de l’IA : 7 moyens de réagir

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