Le Règlement sur les Services Numériques (Digital Services Act, DSA) est une législation de l’Union européenne visant à réguler le contenu en ligne et à lutter contre la propagation de contenu illicite. Le DSA introduit de nouvelles obligations pour les plateformes, notamment en matière de modération de contenu et de transparence. L’objectif ici n’est pas de dresser un tableau complet des obligations du DSA, mais d’attirer l’attention sur 3 points sensibles à ne pas négliger.

45 millions d’utilisateurs : Le seuil des très grandes plateformes… qui peut vous induire en erreur. 

Avoir 45 millions d’utilisateurs actifs vous classe comme très grande plateforme selon le DSA. Beaucoup  de battage a été fait sur ce seuil et cette notion de très grandes plateforme. Mais il ne faut pas oublier que le DSA vise à terme à s’appliquer à toutes les plateformes, qui vont donc avoir des obligations supplémentaires de design et d’organisation.

17 février 2024 : la date pivot pour toutes les plateformes

Le 17 février marque ce tournant décisif. À partir de cette date, le DSA n’est plus seulement une affaire de géants technologiques, mais concerne un éventail beaucoup plus large d’acteurs numériques.

6% d’amende : Un avertissement financier significatif

Le DSA introduit des sanctions financières sévères pour non-conformité. Les plateformes peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires annuel.

Quelle stratégie de conformité ?

Pour en savoir plus sur la manière dont le DSA pourrait impacter votre entreprise ou pour discuter de stratégies de conformité, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Que vous soyez dirigeant, juriste en entreprise ou responsable des services informatiques, nos avocats sont prêts à vous accompagner dans ce nouveau défi du numérique.