L’importance de la formalisation

Dans le monde idéal du droit, chaque relation commerciale entre un prestataire informatique et un client serait sécurisée par un contrat. Ce document précieux encadre les obligations, détermine la propriété intellectuelle et fixe les conditions financières. Mais que se passe-t-il lorsque cette formalité est omise ?

L’illusion de la confiance mutuelle

Il n’est pas rare que deux entreprises collaborent pendant des années sans jamais formaliser leur relation par un contrat. La confiance mutuelle semble suffire. Le prestataire facture régulièrement ses services, mais ces factures omettent souvent de mentionner la question cruciale de la propriété intellectuelle du code produit.

Le dilemme de la propriété

La société cliente pourrait penser : « J’ai payé, donc cela m’appartient ». Cependant, le prestataire pourrait avoir une vision différente : « Le client a payé pour le service, pas pour la propriété du code ». Alors, à qui appartient réellement le code ?

La complexité juridique

Selon le code de la propriété intellectuelle, le transfert des droits de propriété intellectuelle nécessite un contrat écrit avec des mentions spécifiques. Sans cela, le prestataire reste généralement le propriétaire du code. Toutefois, le client peut au moins revendiquer une licence d’exploitation, lui permettant d’utiliser le code pour ses besoins, sans pour autant en détenir les droits.

Des solutions pour clarifier la situation

1. Anticiper avec un contrat : Dès le début de la collaboration, il est préférable de signer un contrat pour éviter tout malentendu. C’est la solution idéale.
2. Régulariser la situation : Si la relation est déjà établie sans contrat, il est toujours possible de signer un contrat de cession ou de licence, après négociation sur la valeur des droits de propriété intellectuelle.

Notre cabinet est spécialisé dans le droit du numérique et nous sommes là pour vous guider et négocier à vos côtés dans ces situations délicates. Nous pouvons vous aider à sécuriser vos relations commerciales et à clarifier vos droits. Si vous souhaitez bénéficier de notre accompagnement, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe.