La phase de recette est essentielle dans les projets informatiques, car elle permet au client et au prestataire de s’assurer que le système livré correspond bien aux attentes et aux spécifications. Et ce, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de systèmes essentiels à la vie de l’entreprise (ERP par exemple).

Malheureusement, cette phase est souvent négligée et peu documentée, et certains prestataires insèrent des clauses dans leurs CGV qui précisent que la mise en production vaut recette, avec des délais de réclamation très courts.

Dans une affaire tranchée par la cour de cassation le 6 décembre 2017, le prestataire s’appuyait sur ses CGV pour affirmer que, comme le client n’avait pas signalé de problème dans les 15 jours de la mise en production, il ne pouvait plus le faire après.

La cour de cassation accepte que les CGV organisent la procédure de recette, mais pas que cette procédure institue pour le prestataire un sauf-conduit absolu.

En termes juridiques : « si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable ». Une présomption irréfragable est une présomption qu’on ne peut pas renverser. Or, en posant que si le client ne protestait pas dans le délai de 15 jours, il ne pourrait plus jamais le faire, les CGV instituaient une présomption irréfragable. Donc la clause n’est pas valable.

Notre conseil : avant de signer le contrat, vérifier comment se passe la procédure de recette. Si le contrat est silencieux, faire ajouter quelques lignes à ce sujet. Nous pouvons vous aider à analyser vos contrats informatiques.