Qu’est-ce qu’une saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est un outil remarquable permettant, dans le plus grand secret, avec l’autorisation d’un juge, de constater l’existence d’une contrefaçon chez un tiers (concurrent, prospect, client) que l’on soupçonne de copier ou d’utiliser frauduleusement sa propriété intellectuelle.

Elle peut se pratiquer dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, y compris le logiciel ou la base de données.