La date de publication de cet article est : 29/11/2017 . Des évolutions de la loi ou de la jurisprudence pouvant intervenir régulièrement, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.
About the Author: Equipe Nouveau Monde avocats
NOUVEAU MONDE AVOCATS
Avocats en droit du numérique et de l’innovation à Paris, France et monde. Conseil, Rédaction, Négociation, Défense. Contrats IT, Logiciels, RGPD et vie Privée.
